• Règlement d'ordre intérieur

    Règlement d’ordre intérieur de la Commission Locale de Développement Rural (CLDR) de la commune de Daverdisse

     

     

    Titre I : Missions 

    Art.1 

    Conformément au Décret du Gouvernement Wallon du 11 avril 2014 relatif au développement rural, a été créée une Commission locale de développement rural (CLDR) de la Commune de Daverdisse en date du 30 septembre 2014.

     

    Art.2

    Conformément au décret susmentionné, le Conseil communal définit la mission générale de la CLDR comme étant un rôle de relais d'information entre la population et le Conseil communal pour tout ce qui concerne l'opération de développement rural. La Commission joue ainsi un rôle d'organe consultatif pour le Conseil communal. Elle répond à toute demande d'avis de sa part et s'exprime, au besoin, d'initiative.

     

    Art.3

    Plus spécifiquement, le Conseil communal donne mission à la CLDR de coproduire et proposer un avant-projet de Programme Communal de Développement Rural (PCDR)/Agenda 21 Local (A21L), présentant de manière harmonisée et globale les projets d'actions et de réalisations réfléchis par les groupes de travail et fixant parmi ces projets un ordre de priorité. Ce faisant, la CLDR assure la concertation permanente entre les Autorités communales, les groupes de travail et la population. A ce titre, ses membres sont chargés de faire écho dans leur milieu aux débats de la CLDR et aussi de recueillir l'avis de leurs concitoyens.

     

    Art.4

    Le Conseil communal charge également la CLDR de lui proposer des conventions de développement rural à passer avec le Ministre concerné.

     

    Art.5 

    La CLDR adopte au plus tard début mars de chaque année un rapport d'activités à destination du Conseil communal. Ce rapport décrit les activités de la CLDR et l'avancement de l'opération de développement rural au cours de l'année civile écoulée, ainsi que les propositions de projets à poursuivre ou entreprendre.

     

    Art.6

    Pour remplir ses missions, la CLDR peut mettre sur pied des groupes de travail éventuellement composés de personnes ne faisant pas partie de la CLDR. Ces groupes de travail comprendront au minimum un membre de la CLDR.

     

     

    Titre II : Siège et durée

    Art.7

    La CLDR a son siège à l’Administration communale de Daverdisse où toute correspondance officielle lui sera adressée : Grand Place, 1 – 6929 Haut-Fays. Elle pourra cependant décider de se réunir dans les différents villages de la Commune.

     

    Art.8

    La CLDR est constituée pour la durée de l'opération de développement rural.

     

     

    Titre III : Composition

    Art.9

    La CLDR est constituée conformément aux conditions établies par le décret relatif au développement rural.

     

    Art.10 

    Conformément à ce décret, la présidence est assurée par la Bourgmestre de la commune ou son représentant. En cas d'absence de l'un et de l'autre, la présidence de la réunion pourra être assurée par un membre de la CLDR.

     

    Art.11 

    Le secrétariat de la CLDR sera assuré par la FRW, organisme d’accompagnement.

     

    Art.12

    Les séances de CLDR ne sont pas publiques. La CLDR siègera dans son entièreté (membres effectifs et suppléants), et tous les membres présents auront voix de décision. En cas de besoin, la CLDR peut faire appel à des personnes extérieures et peut entendre toute personne dont elle désire recueillir l'avis.

     

    Art.13

    Tout membre de la CLDR peut démissionner en informant par écrit le Président qui en avisera la CLDR au cours de la réunion suivante.

     

    Art.14 

    En cas d’absence non excusée à trois réunions successives, tout membre pourra être réputé démissionnaire. Une lettre de signification lui sera adressée. Si, dans les 15 jours à dater de l'envoi, aucune réponse dûment justifiée n'est parvenue au Président, la démission sera effective et actée par le Conseil communal suivant.

     

    Art.15

    Toute personne qui voudrait ultérieurement faire partie de la CLDR peut en faire la demande par écrit auprès du Président qui en informera la CLDR lors de la réunion suivante. Cette candidature pourra être présentée au Conseil communal suivant pour approbation.

     

    Art. 16

    Tout membre qui adopterait de façon répétée une attitude contraire à un bon déroulement des réunions, peut, après 3 avertissements en séance par le Président, faire l’objet d’une proposition d’exclusion par le Conseil communal, sur décision des 2/3 des membres de la CLDR présents avec respect du quorum.

     

     

    Titre IV : Fonctionnement

    Art.17  

    La CLDR se réunira au minimum quatre fois l'an et chaque fois que l'opération de développement rural le requerra.

     

    Art.18 

    Hormis les cas d'urgence, le secrétaire convoque tous les membres par voie électronique, et à défaut par écrit, au moins une semaine avant la date de la réunion. La convocation mentionnera les date, lieu et heure de réunion, ainsi que l'ordre du jour. Le représentant de l’Administration régionale sera également invité.

     

    Art.19  

    Le Président ouvre, conduit et clôture les débats. Il veille au respect du présent règlement. Il peut confier l'animation de la réunion à un représentant de l'organisme d'accompagnement.

     

    Art.20  

    Le secrétaire rédige un compte rendu de chaque séance et le transmet aux membres de la CLDR. Les envois postaux sont faits par la Commune.

     

    Art.21

    En l'absence de remarques fondées et transmises par écrit au secrétaire dans les 15 jours de sa réception, ce compte rendu est considéré comme approuvé. Les remarques sont soumises à la CLDR suivante pour approbation.

     

    Art.22 

    Les archives de la CLDR sont conservées en double exemplaire, l'un par le secrétaire, l'autre par l'Administration communale. Rapports et comptes rendus de la CLDR pourront être consultés à l'Administration communale pendant les heures d'ouverture des bureaux.

     

     

    Titre V : Procédure de décision

    Art.23 

    La CLDR s’efforcera de prendre des décisions au consensus. En cas d’impossibilité, un vote pourra être organisé. Les décisions sont adoptées à la majorité simple des suffrages des membres présents, pour autant qu’au moins le tiers des membres de la CLDR soient présents. En cas de parité, la voix du Président ou de son représentant est prépondérante.

    Si le quorum de présences n’est pas atteint pour pouvoir voter, une seconde réunion sera convoquée le plus rapidement possible ; la décision sera alors adoptée à la majorité simple des suffrages des membres présents, sans quorum de présence minimum.

     

    Art.24

    Un membre de la CLDR se doit de déclarer au préalable s’il a un intérêt direct et personnel sur un objet présenté en séance. Auquel cas il ne pourra participer au vote sur délibération concernant ce dernier.

     

     

    Titre VI : Modification du présent règlement

    Art.25

    Conformément aux dispositions légales en la matière, le présent règlement et ses modifications ultérieures sont soumis à l'approbation du Ministre ayant en charge le développement rural.

     

    Art.26  

    Le présent règlement peut être modifié sur proposition faite au Conseil communal par la CLDR elle-même. Pour être recevable par le Conseil communal, la proposition doit être approuvée à la majorité simple des suffrages, avec un quorum de présences tel que défini à l’article 23.

     

    Art.27

     

    Les membres de la Commission reçoivent chacun un exemplaire du présent règlement.